CONDITIONS GENERALES - Offre de services
Les présentes « Conditions générales de vente » sont applicables à la relation existante entre LAURENCE DLK CONSULT, ci-nommé "Prestataire" et les Clients concernant les offres de services ou les ateliers mises en vente sur la Boutique en ligne ou en dehors du site interne, à l’exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le site internet ou d’accepter un Devis par voie électronique entraîne l’adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.
Le
Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment,
sous réserve de faire apparaitre le nouveau texte sur le site internet. Le cas échéant, les nouvelles CGV ne seront d’application que
pour les nouveaux bons de commande ou contrats conclus postérieurement à leur publication.
1. Définitions
Bon de Commande ou offre de service : Signifie une proposition formelle faite pour un client potentiel ou existant et comprend (i) une description détaillée des services que le Prestataire propose de réaliser et acceptée par le Client, (ii) les conditions dans lesquelles ces services seront fournis, (iii) les tarifs ainsi que (iv) les présentes CGV.
Boutique en ligne : le site web, applications, outils et autres équipements de LAURENCE DLK CONSULT ou de ses partenaires commerciaux sur lesquels la vente est disponible.
Client : une personne physique ou une personne morale, juridiquement capable et âgée de plus de 18 ans, qui passe une Commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne, la plateforme ODOO, par e-mail ou par téléphone.
Commande : une Commande passée par le Client par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, par e-mail ou téléphone concernant les produits choisis par le Client.
Devis : Estimation du prix d’une Commande.
Informations relatives à LAURENCE DLK CONSULT : les informations relatives à LAURENCE DLK CONSULT concernent, entre autres, les coordonnées et autres données de l’entreprise, les informations générales, la gamme de services, les prix pour chaque prestation individuelle (TVA incluse), le logo de la société, et le graphisme.
Offre : l’Offre en termes de produits et services de LAURENCE DLK CONSULT que le Client peut Commander par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, sur le site internet ou par e-mail.
Prestation : Fourniture de bien ou de service
Parties : à la fois le Client et LAURENCE DLK CONSULT liés par une commande
Services :
ensemble de prestations proposées à la vente par LAURENCE DLK CONSULT par le vecteur de la Boutique en ligne, la plateforme ODOO, par e-mail ou téléphone.
Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire, tout autre moyen de Transaction virtuelle proposé sur le site ou par facture.
2. Identité du CROC EN VERT
laurence-de-la-kethulle.odoo.com, agissant sous la dénomination « LAURENCE DLK CONSULT »
Adresse du siège principal
Rue du Moulin de Spiennes, 1A, 7032 Spiennes
N° de TVA : 0674.488.807
Contact :
E-Mail : laurencedelakethulle@gmail.com
Tél. :
0485391222 (6 jours sur 7 de 9 h 30 à 18 h excepté le
dimanche)
3. Applicabilité
En passant une Commande, le Client s’engage dans une relation contractuelle directe avec LAURENCE DLK CONSULT pour la fourniture de l’Offre sélectionnée par le Client. Le Client est engagé par la Commande et n’a pas droit à un remboursement sauf en cas d’annulation consentie par LAURENCE DLK CONSULT aux termes de l’article 6 ci-après.
La validation de la Commande ou du devis vaut acceptation des conditions générales de vente.
4. L’Offre
1. LAURENCE DLK CONSULT propose une offre de services (administratif, accompagnement d'entreprise, consultance, ateliers, ...). Une fiche service accompagnera la prestation pour garantir une expérience Client optimale.
2. Pour les ateliers, le Client se connecte à la Boutique en ligne, remplit son panier, et passe Commande des ateliers qu’il a choisis en navigant sur le site. Les ateliers sont payés en ligne au moyen d’une des solutions proposées sur le site. La Boutique en ligne confirme l’acceptation de la Commande par e-mail.
3. Pour une offre de service, Le Client demande un Devis. Une fois, le Devis accepté électroniquement, un bon de commande est généré. Les prestations sont réalisées selon les modalités définies dans le bon de commande. Le Service est ensuite facturé électroniquement une fois les prestations réalisées. L’acceptation du Devis doit être réalisée 10 jours ouvrables minimum après son émission.
4. LAURENCE DLK CONSULT n’est pas responsable en cas d’inaccessibilité de la Boutique en ligne.
5. Le Client reconnaît que les Prestations définies dans le Bon de Commande sont le fruit de l’expression de ses besoins, du processus de cadrage ou du cahier des charges.
6. Les prix des Services sont ceux figurant dans le bon de commande émis par le Prestataire. Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes selon une tarification forfaitaire ou en régie, sauf indication contraire.
5. Commande et Devis
1. La Commande est conclue au moment où le Client clique sur le bouton « Procéder au paiement » au cours du processus de transmission d’une Commande par l’intermédiaire de la Boutique en ligne (pour les ateliers) ou par l’acceptation du Devis (offres de service).
2. Après réception de la Commande, LAURENCE DLK CONSULT confirmera la Commande par voie électronique au Client.
3. Les bons de commande émis par le Prestataire sont valables pour une durée de 10 jours à compter de la date d'émission sauf indication contraire mentionnée sur le bon de commande.
4 Ce n’est qu’au moment où le Bon de Commande est dûment accepté par les Parties
comme il est dit ci-dessus que l’Offre de Services du Prestataire acquiert un
caractère ferme.
5. La Commande ne peut être mise en œuvre par LAURENCE DLK CONSULT que si le Client fournit des informations sur ses coordonnées exactes et complètes en passant la Commande. Le Client a l’obligation de signaler immédiatement à LAURENCE DLK CONSULT toute inexactitude au niveau de ses données fournies ou mentionnées.
6. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des services réalisés ne satisfont pas le client, le client doit immédiatement formuler les réserves nécessaires à LAURENCE DLK CONSULT au moment de la livraison.
7. De façon générale et sans justification nécessaire, LAURENCE DLK CONSULT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client, notamment en cas de problème de paiement de la Commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
6. Résiliation du Contrat et annulation de la Commande
1. Tout bon de commande signé par le client, que ce soit via la plateforme du Prestataire ou un e-mail, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.
Pour les ateliers:
1. LAURENCE DLK CONSULT est en droit d’annuler l'atelier, entre autres si le nombre de participants minimum n'est pas atteint ou en cas de force majeure. Le montant de l'atelier sera remboursé intégralement ou peut-être utilisé pour un autre atelier.
6. Un atelier peut être annulé, par le client, plus de 72 heures à l'avance sans indemnité, le montant de l'atelier ne sera pas remboursé mais reporté pour un atelier ultérieur. Le client qui annule un atelier entre 72h et 24h sera redevable de 25% de l'atelier, le solde ne sera pas remboursé mais reporté pour un atelier ultérieur. Un atelier annulé, par le client, dans les 24h sera redevable entièrement sauf pour un motif grave (décès dans la famille, dégradations, agressions, maladie sous certificat médical, ...). Le solde ne sera pas remboursé mais reporté pour un atelier ultérieur.
Pour les offres de services qui ne concernent pas les ateliers:
2. Résiliation unilatérale. Si le Client décide de mettre fin au Contrat ou à la Prestation après sa signature pour des raisons personnelles, il devra payer une indemnité de 20 % du prix total du Bon de commande en vigueur. Il devra également payer pour toutes les prestations déjà effectuées par le Prestataire et les paiements dus selon l'avancement des travaux. Cette indemnité sera due dès que le Client notifiera par lettre recommandée sa volonté de résilier le Contrat.
3. Résiliation pour motif grave. En cas de faute grave de l'une des Parties, l'autre Partie peut résilier le Contrat immédiatement et sans préavis. Sont considérées comme fautes graves: a) l'insolvabilité ou l'arrêt des paiements d'une des Parties, ou toute procédure de faillite ou liquidation, b) le non-paiement persistant des sommes dues malgré une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, c) la violation flagrante de l'obligation de confidentialité. La notification de la résiliation pour motif grave se fait par lettre recommandée en précisant les raisons de manière objective et transparente.
4. Rupture conventionnelle. Les Parties peuvent mettre fin au Contrat d'un commun accord avec un préavis de 60 jours.
5. Force majeure. Un cas de force majeure est un événement imprévisible et indépendant de la volonté des Parties, empêchant l'exécution des obligations contractuelles. Cela inclut, sans s'y limiter : explosion, tremblement de terre, attentat, épidémie, grève, émeutes, guerre, défaillance des réseaux de communication ou de transport, et actes criminels comme des attaques informatiques. La Partie affectée doit informer l'autre Partie sans délai par lettre recommandée et email, en précisant la nature, la durée probable et les effets de cet événement. Les Parties doivent réduire au maximum les dommages et chercher de bonne foi une solution pour poursuivre le Contrat. Si le cas de force majeure dure plus de 60 jours, l'une des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée sans indemnité. Après ce délai, aucune Partie ne sera tenue pour responsable de la non-exécution due à la force majeure. Si le Prestataire a partiellement exécuté ses prestations, il sera rémunéré en conséquence et pourra demander le remboursement des frais engagés.
7. Prix
1. Les prix pratiqués s’entendent en EURO, TVA non comprise (HTVA). Toute augmentation de la TVA ou nouvelle taxe qui serait décidée par une autorité réglementaire sera à charge du Client. Le Client peut demander expressément qu’un travail soit exécuté en dehors des heures normales de bureau (après 19h, les week-ends ou jours fériés). Dans ce cas, l’intervention en question sera portée en compte selon le tarif du Prestataire en vigueur, en sus des frais de déplacement et de séjour. Le prix indiqué dans l’Offre de Services ne couvre pas les frais annexes, lesquels sont à charge du Client. Ces frais annexes comprennent notamment :
● Les frais de déplacement des collaborateurs du Prestataire d’une distance de plus de 80 kilomètres à compter du siège social du Prestataire, effectués dans le cadre de l’exécution des Prestations, qu’il s’agisse d’un billet d’avion en classe économique, d’un billet de train en 2ème classe, de la location d’une voiture de classe A, des péages autoroutiers ou encore de frais d’essence en fonction du nombre de kilomètres parcourus ;
● Les frais d’hébergement des collaborateurs du Prestataire dans un hôtel 3 ou 4 *.
Ces frais annexes sont facturés par le Prestataire au Client au prix coutant.
Les prix indiqués dans l’Offre de Services seront soumis à une indexation SYNTEC.
Sauf cas de force majeure, toute Prestation reprise dans le calendrier d’exécution du Prestataire et décommandée moins de 48h à l’avance par le Client sera entièrement due.
3.2 Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, les paiements doivent être effectués selon les modalités indiquées dans le bon de commande.
3.3 En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement redevable d'un intérêt de retard égal à 2% [par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 100€ pour frais de recouvrement.
3.5 Toute
réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours
calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse laurencedelakethulle@gmail.com et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège
social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de
formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
8. Paiement/Transaction
1. Au moment de la conclusion de la Commande sur la Boutique en ligne conformément aux dispositions visées à l’article 5.1 des présentes Conditions générales de vente, le Client est tenu de payer le montant de la Commande à LAURENCE DLK CONSULT. Le Client s’acquitte entièrement de son obligation de paiement en utilisant une méthode de paiement en ligne par l’intermédiaire de la Boutique en ligne ou par virement bancaire.
2. Sauf les dispositions de l’article 6 des présentes Conditions générales Clients, le remboursement (partiel) d’un paiement en ligne ou par versement n’est possible, pour les ateliers, que s'ils sont annulés par le Prestataire. Le remboursement intervient toujours sur le compte à partir duquel le montant du paiement a été débité. Selon le mode de paiement utilisé par le Client, le traitement du remboursement prendra au maximum 10 jours ouvrables.
9. Responsabilités
1. Le Prestataire s'engage à fournir les Services conformément aux normes professionnelles en vigueur et aux spécifications convenues avec le Client.
2. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications aux Services, sous réserve d'en informer préalablement le Client et d'obtenir son consentement écrit.
3. Le Prestataire s’oblige également à un devoir d’information et de conseil envers le Client afin de garantir un climat de travail constructif entre les Parties. A cette fin, le Prestataire s’engage à mettre en garde, recommander et conseiller le Client.
4. Les Prestations seront exécutées au siège social du Client ou dans les locaux du Prestataire ou en tout autre endroit adéquat à la bonne exécution du Contrat. Les ateliers seront organisés dans un lieu adéquat pour leur bon déroulement.
5. Le Prestataire fournira ses meilleurs efforts afin de respecter le calendrier d’exécution et plus généralement les délais prévus contractuellement, au mieux de ses possibilités. Les Parties reconnaissent et acceptent que l’obligation pour le Prestataire de respecter les délais convenus est une obligation de moyen. Si les Parties souhaitent néanmoins qu’un certain délai acquière un caractère obligatoire (obligation de résultat), il leur appartient de le prévoir expressément et de le définir dans le Contrat, ainsi que la sanction applicable en cas de non-respect de ce délai par le Prestataire.
6. Dans l’optique d’une collaboration constructive, le Client s’engage à adopter un comportement proactif et de bonne foi durant toute la durée du Contrat, afin de faciliter l’accomplissement des Prestations par le Prestataire (présence aux réunions, partage des informations, accès aux données, …).
7. Ce site comporte des liens vers d’autres sites internet. LAURENCE DLK CONSULT ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers la Boutique en ligne.
10. Règlement des réclamations
1. Les réclamations du Client concernant la Commande ou son exécution doivent être introduites auprès du Prestataire. Dans le cadre du règlement des réclamations, le Prestataire ne peut tenir qu’un rôle de médiateur.
2. Si le Client a une réclamation à formuler à propos du Service, la réclamation doit être communiquée, par e-mail ou par la poste, au service clientèle du Prestataire en utilisant le formulaire de contact et en l’adressant à l’adresse de contact reprise sous l’article 2 des présentes Conditions générales de vente.
3. Les réclamations telles qu’elles sont décrites sous les alinéas 1 et 2 du présent article doivent être introduites auprès du Prestataire dans un délai de 3 jours ouvrables après la constatation des manquements par le Client et doivent être accompagnées d’une description complète et claire des manquements.
4. Après la réception de la réclamation par le Prestataire, il réagira le plus rapidement possible en adressant toutefois au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables, une confirmation de réception. Le Prestataire traitera les réclamations le plus rapidement possible et réagira au plus tard dans un délai de 2 semaines.
5. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client et LAURENCE DLK CONSULT se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable. À défaut, seules les juridictions de Mons sont compétentes, quel que soit le lieu des Prestations ou le domicile du Client. Les contrats et tous rapports juridiques entre le Client et LAURENCE DLK CONSULT sont soumis au droit belge.
11. Propriété intellectuelle
1. Les textes, logo, mises-en-page, illustrations, photos, et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle.
2. Tout droit de propriété intellectuelle découlant des Services fournis par le Prestataire sera la propriété du Prestataire et du Client en dehors des ateliers.
3. Le contenu de la Boutique en ligne ne peut être copié, modifié, ni placé sur un autre site ou publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de LAURENCE DLK CONSULT. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. LAURENCE DLK CONSULT ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser leur propriété intellectuelle ni celle de tiers.
4. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire puisse avoir accès à des données personnelles des clients du Client. Le Prestataire s'engage à traiter ces données personnelles uniquement aux fins convenues avec le Client et à ne pas les utiliser à d'autres fins, à moins d'y être légalement autorisé.
5. Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire de traiter les données personnelles de ses clients dans le cadre des services fournis.
6. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de la prestation de services.
12. Assurance en responsabilité professionnelle
1. LAURENCE DLK CONSULT a conclu une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de : AG INSURANCE, Gestion P&PE Mons & Charleroi, Bvd Joseph Tirou, 185 - 6000 Charleroi
2. LAURENCE DLK CONSULT a conclu une protection
juridique professionnelle auprès de :
PROVIDIS, Rue du Pont Neuf, 17 - 1000 Bruxelles
3. Par le biais de l’assureur suivant :
MARQUANT ANDRE SCRL, Rue Albert 1er, 17 - 7730 Néchin
La zone de couverture de l’assurance en responsabilité professionnelle se
restreint à la Belgique.